L’usage du site HAHAHA.COM et de ses services est conditionnel à votre acceptation de la présente Convention d’utilisation et de la Politique de confidentialité du site. Les conditions prévues à la Convention d’utilisation constituent un document légal et décrivent vos droits et responsabilités en tant qu’utilisateur.

En utilisant le site HAHAHA.COM, vous acceptez d’être lié à la Convention d’utilisation. Par conséquent, si vous n’êtes pas en accord avec ses conditions ou avec toute politique du Groupe Juste pour Divertir, n’utilisez pas le site HAHAHA.COM.

Les services de HAHAHA.COM ne sont pas destinés à des enfants de moins de 13 (treize) ans et tout enregistrement aux services du site par ceux -ci est strictement interdit.

Le site HAHAHA.COM est exploité et hébergé à Montréal, province de Québec, Canada. Si vous êtes un visiteur de l’étranger et que vous fournissez des informations vous concernant, vous acceptez que vos informations personnelles soient transférées et hébergées dans la Province de Québec et protégées selon le droit applicable dans cette province. Votre utilisation subséquente du site comporte votre acceptation des modalités énoncées dans la « Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels » régissant l’usage du site HAHAHA.COM.

Les termes et conditions de la présente Convention d’utilisation peuvent être modifiés de temps à autre, en totalité ou en partie incluant les présentes dispositions : droits d’utilisation concédés (art.3), enregistrement (art.4), résiliation (art.5), contenu généré par l’Utilisateur (art.6), contenu généré par des tiers (art.8), transaction avec des tiers fournisseurs (art.9), comportements interdits (art.10), avis de violation de droits d’auteur (art.13), cessation d’exploitation des services (art.17), modifications des conditions (art.18), exonération de garantie (art.19), exonération de responsabilité (art.20).

Toute modification éventuelle sera annoncée sur la page d’accueil du site HAHAHA.COM au moins trente (30) jours avant sa date d’entrée en vigueur. Le Membre sera également prévenu des modifications apportées selon les modalités prévues à l’article « Modification des conditions » (art.18)

Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’accepterait pas les modifications ou serait insatisfait de toute décision ou politique prise dans l’exploitation du site, le seul recours du membre est de mettre fin à son inscription en donnant un avis écrit par courrier électronique et en cessant d’utiliser les services du site, sans remboursement de quelque nature ni responsabilité envers vous ou de tout tiers résultant de votre utilisation et/ou cessation des services du site HAHAHA.COM.

1. Description générale

Groupe Juste pour Divertir Inc. (ci-après : « la Compagnie ») fournit une plateforme électronique d’informations (ci-après : le « site HAHAHA.COM ») permettant à un utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») de consulter du contenu sur des spectacles et des artistes, d’acheter des billets en ligne, de participer à des concours et d'autres fonctionnalités ou services qui sont ou peuvent être fournies dans le futur sur le site HAHAHA.COM

Toute amélioration ou ajout aux services offerts sur le site HAHAHA.COM sera assujetti à la présente convention d'utilisation, à moins de dispositions expresses au contraire.

2. Non-admissibilité

Les services de HAHAHA.COM ne sont pas destinés à des enfants de moins de 13 ans et tout enregistrement aux services du site est strictement interdit à ceux-ci. Toute information liée à un enfant de moins de 13 ans sera supprimée sans préavis si la Compagnie est avisée ou suspecte que l’Utilisateur a moins de 13 ans. Vous pouvez signaler les cas où vous croyez que la Compagnie détient de l’information se rapportant à un enfant de moins de 13 ans à legal@groupejustepourdivertir.com.

3. Droits d'utilisation concédés

Sous réserve du respect des modalités de la présente convention, la Compagnie accorde par les présentes à l’Utilisateur, une licence personnelle, non exclusive, incessible et révocable pour utiliser les services du site HAHAHA.COM.

Les services de HAHAHA.COM sont réservés pour un usage personnel seulement et ne peuvent être utilisés dans le cadre d’activités commerciales de l’Utilisateur sans le consentement explicite de HAHAHA.COM.

4. Enregistrement

S’il s’abonne à un service, l’Utilisateur s’engage à fournir à la Compagnie, l’information appropriée et complète le concernant requise au formulaire d’inscription et à maintenir à jour promptement cette information auprès de la Compagnie de façon à être en tout temps précise et complète.

Un code d’accès pourrait être requis pour accéder aux fonctionnalités du site HAHAHA.COM. L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel son code d’accès et à ne pas permettre à autrui d’utiliser son inscription au site HAHAHA.COM. L’Utilisateur devra aviser la Compagnie de toute violation de sécurité, incluant un usage non autorisé de son code d’accès.

La Compagnie n’est pas responsable de quelque perte ou dommage que ce soit subi par l’Utilisateur, résultant de la divulgation intentionnelle ou non de son code d’accès. en tout temps l’Utilisateur assume l'entière responsabilité des pertes ou dommages causés à la Compagnie ou à des tiers résultant de toute activité générée sous son code d'accès même en cas de perte de confidentialité ou d'usage non autorisé.

5. Résiliation

L’Utilisateur s’engage à se soumettre à toute réglementation édictée par la Compagnie et à se conformer sans délai à toute requête d’information ou toute instruction émise par la Compagnie.

Sans préjudice à l’exercice de tous ses droits et recours, incluant l’injonction, la Compagnie peut, à son entière discrétion et en tout temps, mettre fin à l’inscription de l’Utilisateur ou interdire pour le futur son accès au site HAHAHA.COM si elle soupçonne ou constate une utilisation inappropriée des services du site HAHAHA.COM ou pour toute autre raison que la Compagnie, en tant qu’opérateur du site, juge appropriée.

En cas de résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, les données de l’Utilisateur sauvegardées sur les systèmes du site HAHAHA.COM seront retirées et ne pourront être récupérées ultérieurement.

La Compagnie n’est pas responsable de quelque perte ou dommage que ce soit subi par l’Utilisateur ou un tiers résultant de sa décision de révoquer l’inscription ou de restreindre l'accès futur de l’Utilisateur au site HAHAHA.COM

6. Contenu généré par le Membre

L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de la qualité, la fiabilité et la légalité de tout contenu, information, message, opinion et profil qu'il soumet dans le cadre de l'obtention des services offerts sur le site HAHAHA.COM et assume seul les dommages pouvant découler de leur utilisation dans quelque pays.

7. Exonération envers les réseaux sociaux

L’Utilisateur qui utilise ou communique des commentaires, messages ou images sur des sites de réseaux sociaux assume l’entière responsabilité de tout dommages résultant de leur usage ou du contenu qu’il communique.

Les images et commentaires communiqués par l’Utilisateur ou des tiers ne représentent pas les vues de la Compagnie. La Compagnie n’assume aucune responsabilité pour des pertes ou dommages subis à la suite de l'utilisation de sites web de réseautage social de tierces parties. L’Utilisateur participe aux réseaux sociaux à ses propres risques et pour son propre bénéfice, et ce faisant, acceptent le fait qu'il n'a aucun droit d'action contre la Compagnie pour une telle utilisation

Un hyperlien entre le site HAHAHA.com et un site de réseautage social ou de tout autre site Web ne signifie pas une approbation ou le parrainage par la Compagnie de ce site.

La Compagnie ne peut pas et ne garantit pas la protection de la vie privée de l’Utilisateur sur les sites web de réseautage social de tierces parties, puisque l’Utilisateur est soumis aux termes et conditions spécifiques applicables sur ce site. L’Utilisateur devrait examiner et évaluer les termes et conditions des sites de tiers avant de participer.

8. Contenu généré par des tiers

Le contenu et les services du site HAHAHA.COM pouvant être composés de sources étrangères à la Compagnie, son contenu est fourni «tel quel», à titre informatif uniquement, la Compagnie ne pouvant garantir l'absence d'inexactitude, son intégralité, sa fiabilité ou son adéquation à une fin particulière.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser le site HAHAHA.COM à ses « propres risques » et il lui revient d'évaluer l'utilité, la fiabilité et l'exactitude de toute information transmise via les services du site HAHAHA.COM ou issue de tout autre site auquel l’Utilisateur pourrait être référé via les services du site HAHAHA.COM.

En aucun temps, la Compagnie n'approuve ni n'assume aucune responsabilité pour le contenu ou la disponibilité de tout autre site contrôlé par des tiers, incluant tout dommage ou perte découlant de l'utilisation d'un tel site. Il incombe à l’Utilisateur d’évaluer le contenu de tout site de tiers et d’assumer tous les risques liés à l’utilisation de ce contenu.

9. Transaction avec des tiers fournisseurs

Dans le cours de l'usage du site HAHAHA.COM, l’Utilisateur peut éventuellement entrer en communication avec des tiers fournisseurs dans le but d'acquérir des biens et services ou de participer à des promotions. L’Utilisateur reconnaît expressément que toute communication écrite, verbale ou électronique, pour l'acquisition de biens et services ou pour fins de promotion, incluant les prix, conditions de livraison, conditions de paiement et tous autres termes, garanties et représentations associées à ces biens et services ne lient que l’Utilisateur et le tiers fournisseur concernés, à l'exclusion de la Compagnie. La Compagnie ne peut garantir ni n'assume aucune responsabilité quant à la sécurité transactionnelle des sites d'affaires de toute tierce partie.

La Compagnie n'assume aucune responsabilité de quelque nature pour les frais engagés par l’Utilisateur dans le cadre de telles transactions. Il incombe exclusivement au membre de s’assurer du respect des lois applicables dans le cadre de telles transactions.

La Compagnie n'assume aucune responsabilité pour le paiement ou la rétention de toute taxe applicable résultant de la transaction intervenue entre l’Utilisateur et un tiers-fournisseur de biens ou services.

10. Comportements interdits

L’Utilisateur s'engage à utiliser les services du site HAHAHA.COM de façon courtoise et de respecter les usages et les règles d’étiquette généralement reconnus.

Plus particulièrement, l’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services du site HAHAHA.COM dans le but de violer la loi, de s'accaparer l'information confidentielle ou la propriété d'autrui ou de faire des messages menaçants, diffamatoires ou susceptibles de mettre en danger la sécurité et la réputation d'autrui.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Utilisateur s'engage à ne pas :

• transmettre des messages anonymes ou usurper l'identité d'une personne pour expédier un message;
• utiliser du contenu et/ou exprimer des propos choquants et incitant au racisme, au fanatisme, à la haine et à l’agression physique de tout groupe ou individu;
• présenter des informations ou du contenu ayant des images sexuellement suggestives ou des scènes de nudité, de violence ou de tout autre sujet choquant, incluant, notamment un lien vers un site ayant ce type de contenu;
• présenter ou utiliser des informations dont l’Utilisateur sait qu’elles sont fausses ou trompeuses ou présentant des activités illégales ou des comportements injurieux, menaçants, obscènes, diffamatoires ou calomnieux;
• exprimer des opinions de manière diffamatoire ou nuisant autrement, de manière fautive, à la réputation d’autrui;
• utiliser toute information obtenue par le biais du site HAHAHA.COM afin de harceler ou tromper une autre personne ou de lui nuire;
• communiquer des renseignements ou déclarations portant atteinte au droit à la vie privée d’une personne, tels que adresse, numéro de téléphone, courriel, numéro d’assurance sociale, numéro de carte de crédit;
• favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou fournir des instructions à propos d’activités illégales;
• transmettre de l'information en violation de brevet, marque de commerce, droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle d'une autre partie;
• transmettre en connaissance de cause des virus ou tout autre élément destructeur sur les systèmes du site HAHAHA.COM ou à toute autre personne qui les utilise;
• envoi massif de courriels électroniques non sollicités (SPAM);
• faire la promotion de vente pyramidale ou toute autre forme de sollicitation;
• colliger des informations personnelles sur les autres utilisateurs ou accéder aux comptes d’autres utilisateurs ;
• accéder aux services du site HAHAHA.COM dans le but d'extraire son contenu;
• mettre en ligne des annonces publicitaires ou sollicitation afin de vendre ou de faire acheter par les autres utilisateurs des produits et services par le biais du site HAHAHA.COM ou toute autre activité commerciale;
• tenter de violer la sécurité des systèmes mis en œuvre sur le site HAHAHA.COM ou rendre ceux-ci inutilisables.

La Compagnie se réserve le droit de divulguer toute information qu'elle estime de bonne foi nécessaire i) pour se conformer à toute exigence légale ou procédure judiciaire, ii) pour faire respecter ses droits et la présente convention d'utilisation ou iii) pour protéger les droits de ses autres membres.

La Compagnie se réserve le droit de mener une enquête, incluant le droit de signaler une activité illégale aux autorités et d’intenter les actions en justice qui s’imposent contre quiconque viole la présente convention d’utilisation.

Le défaut de la Compagnie de ne pas agir dans le cas d'une infraction aux présentes modalités dont l’utilisateur ou d'autres personnes seraient responsables n’enlève pas le droit à la Compagnie d'intervenir lors de futures infractions du même genre.

11. Indemnisation

L’Utilisateur accepte, par la présente, de tenir la Compagnie, ses compagnies affiliées, administrateurs, officiers et employés, agents, sous-traitants et représentants, indemnes contre toutes poursuites judiciaires, réclamations, amendes, coûts, pertes, responsabilités de toute nature, procédures, demandes, dommages, et dépenses (incluant intérêts, pénalités, taxes, devoirs, amendes, réquisitions, frais, prélèvements, et frais d’avocats) en toute circonstance, résultant, directement et/ou indirectement, de son utilisation des services du site HAHAHA.COM ou du contenu qu’il diffuse ou met en ligne.

12. Propriété intellectuelle de la Compagnie

L’Utilisateur reconnaît que, sauf les droits d'utilisation des services du site HAHAHA.COM consentis aux présentes, tous les droits de propriété et titres incluant toute propriété intellectuelle sur les logiciels, systèmes, procédés ou documentation utilisés pour fournir les services du site HAHAHA.COM appartiennent à la Compagnie ou à ses fournisseurs concédants, incluant toute modification ou amélioration apportée à ceux-ci.

HAHAHA.COM et les autres noms, logos et icônes reliés aux produits et services du site HAHAHA.COM sont des marques déposées et exclusives de la Compagnie. Tous les autres produits, marques ou dénominations sociales présents sur le site HAHAHA.COM sont des marques de commerce appartenant à leurs propriétaires respectifs. Il est interdit d'utiliser une marque de commerce figurant sur le présent site sans l'autorisation écrite de la Compagnie ou du détenteur des droits sur cette marque de commerce.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de modifier, reproduire, transmettre, publier ou vendre toute information, logiciel, logo, texte, image, produit ou service obtenu à partir du site HAHAHA.COM ni de créer des œuvres dérivées des éléments précités.

13. Avis de violation de droits d’auteur

Il est interdit à l’Utilisateur de publier, modifier, distribuer ou reproduire, de quelque manière que ce soit, des éléments protégés par des droits d’auteur, marque déposée ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Compagnie ou à des tiers sans le consentement écrit préalable du détenteur de tels droits de propriété. La Compagnie se réserve le droit, sans toutefois y être obligée, de mettre un terme aux privilèges de tout Utilisateur faisant l’objet de plusieurs avis de violation de droits d’auteur, transmis à la Compagnie par les détenteurs de droits d’auteur, en conformité avec la présente disposition.

Si vous estimez, à titre de détenteur de droits d’auteur, qu’un Utilisateur a copié, reproduit, publié, communiqué au public par télécommunication, traduit ou adapté votre œuvre sans droit, veuillez communiquer votre avis de violation de droits d’auteur dans la forme indiquée ci-après à notre Représentant en charge du respect des droits d’auteur à l’adresse : legal@groupejustepourdivertir.com.

Veuillez inclure dans votre avis de violation les informations suivantes : votre nom et vos coordonnées électroniques, postales et téléphoniques, une brève description de l’œuvre protégée dont les droits auraient été violés; précisez votre intérêt ou vos droits dans l’œuvre protégée, la section ciblée sur le site HAHAHA.COM où se trouvent les éléments qui seraient en violation de ladite œuvre protégée; précisez la nature de la prétendue violation, la date et l’heure de la commission de la prétendue violation.

La Compagnie peut, mais n’est pas obligée,  retirer tout élément prétendument en violation de droit d’auteur ou  déterminer qu’il y a, ou qu’il y aurait, contrefaçon d’un droit d’auteur après la réception d’un avis de violation d’un détenteur de droits d’auteur, jusqu’à l’émission d’un jugement formel d’un tribunal à cet effet.

14. Sécurité des informations

L’Utilisateur est seul responsable du maintien en service auprès d'un fournisseur approprié de son accès Internet et de la bonne fonctionnalité de son courrier électronique. La Compagnie n'assume aucune responsabilité pour l'indisponibilité d'accès Internet ou de courrier électronique découlant de problèmes techniques ou d’un litige entre l’Utilisateur et son fournisseur d'accès.

L’Utilisateur est seul responsable de la protection de son ordinateur et de ses données contre les interférences ou virus susceptibles d’être transmis par Internet. La prise de copie de sécurité de ses données relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

La Compagnie prend les moyens techniques raisonnables afin de protéger la sécurité physique des données de l’Utilisateur et assurer un haut niveau de disponibilité des services du site HAHAHA.COM.

Cependant étant donné la nature même du réseau public qu'est l'Internet, la Compagnie ne peut garantir un accès continu, ininterrompu ou sécuritaire aux services du site HAHAHA.COM. La Compagnie n'assume aucune responsabilité pour tout bris de confidentialité, piratage, virus, perte ou altération des informations transmises ou hébergées sur les systèmes de la Compagnie.

15. Confidentialité des informations

La Compagnie est soucieuse d'assurer la protection des informations personnelles de ses Utilisateurs des services du site HAHAHA.COM ainsi que le respect de leur vie privée. La politique de la Compagnie sur la nature des informations recueillies lors de l’utilisation du site, les raisons pour lesquelles ces informations sont recueillies et l'utilisation faite de ces informations, est disponible sur la page distincte intitulée : « Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels ».

Votre acceptation des termes et conditions de la présente convention d’utilisation et votre utilisation subséquente du site comportent votre acceptation des modalités énoncées dans la « Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels » régissant l’usage du site HAHAHA.COM.

16. Avis

La Compagnie peut transmettre à l’Utilisateur des avis ou des informations supplémentaires à l’adresse courriel indiquée à l’étape de son inscription ou par le biais d’un service de communication sur le site HAHAHA.COM. Ces correspondances seront réputées reçues et lues à la date à laquelle elles ont été transmises. L’Utilisateur a la responsabilité de maintenir active l’adresse courriel indiquée lors de son inscription ou de modifier celle-ci en temps utile dans ses coordonnées d’inscription. La Compagnie n’assume aucune responsabilité suite à l’envoi de message à l’adresse de courrier électronique indiqué par l’Utilisateur et qui ne serait pas fonctionnelle.

17. Cessation d’exploitation des services

La Compagnie se réserve le droit de modifier ou de discontinuer en tout ou en partie, de façon temporaire ou permanente, tout service offert sur le site HAHAHA.COM en tout temps et à sa seule discrétion. La Compagnie n'assume aucune responsabilité à l'égard de l’Utilisateur ou de tiers découlant de l'exercice de son droit de modifier ou de discontinuer les services en ligne.

18. Modifications des conditions

Les termes et conditions de la présente convention d’utilisation peuvent être modifiés de temps à autre, en totalité ou en partie, incluant les présentes dispositions : droits d’utilisation concédés (art.3), enregistrement (art.4), résiliation (art.5), contenu généré par l’Utilisateur (art.6), contenu généré par des tiers (art.7), transaction avec des tiers fournisseurs (art.8), comportements interdits (art.9), avis de violation de droits d’auteur (art.12), cessation d’exploitation des services (art.16), Modifications des conditions (art.17), exonération de garantie (art.18), exonération de responsabilité (art.19).

19. Exonération de garantie

L’Utilisateur accepte expressément que toute utilisation des services du site HAHAHA.COM est à ses seuls risques. tous les services du site HAHAHA.COM sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». La Compagnie n'accorde aucune garantie conventionnelle ou légale de quelque nature, expresse ou implicite, sur le contenu ou les services liés au site HAHAHA.COM, notamment aucune garantie de qualité marchande ou d'adaptation à une fin particulière.

La Compagnie ne fait aucune représentation ni ne garantit à l’Utilisateur i) que les services ou les performances du site HAHAHA.COM rencontreront ses exigences ii) que les services du site HAHAHA.COM seront ininterrompus, disponibles, sécuritaires ou exempts d'erreurs ou de virus iii) que les résultats qui pourront être obtenus de l'utilisation des services seront adéquats ou fiables iv) et que toute erreur de programmation sera corrigée.

La Compagnie ne donne aucune garantie ni n'assume aucune responsabilité découlant du bris de confidentialité, perte ou l'altération des données transmises sur le réseau public qu'est l'internet.

L’Utilisateur reconnaît que tout matériel, logiciel ou donnée téléchargé ou obtenu via l’utilisation du site HAHAHA.COM est fait à son entière discrétion et à ses propres risques. En conséquence, l’Utilisateur supporte l’entière responsabilité de tout dommage à ses équipements informatiques ou pertes de données résultant du téléchargement de tel matériel, logiciel ou donnée.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, la Compagnie ne donne aucune garantie ni ne représente ni ne se porte garant :

• Du caractère approprié de la véracité, de l’exactitude, la légalité ou la pertinence des informations fournies par les Utilisateurs ou par des tiers;
• de la capacité ou la diligence des tiers fournisseurs d’exécuter leurs obligations, les services offerts et/ou les mandats confiés.

20. Exonération de responsabilité

La Compagnie, ses compagnies affiliées, administrateurs, officiers et employés ne peuvent être tenus responsables tant contractuellement qu’ extracontractuellement à l'endroit d’un Utilisateur ou de tout autre tiers, de tout dommage, direct, indirect, spécial ou exemplaire, incluant mais non limitativement des dommages ou pertes de revenus, de profits, achalandage, perte de données et autres biens intangibles, frais de récupération et de remplacement de biens et services même si la compagnie ou ses compagnies affiliées ont pu être avisés de la possibilité de tels dommages et qui résulteraient de :

• L'inexactitude des informations et des éléments évoqués sur le site HAHAHA.COM;
• au retard ou délai lié à l'utilisation des services du site HAHAHA.COM ou à l'impossibilité de les utiliser;
• d'une destination invalide d'un message, d'erreurs de transmission ou d'accès non autorisé, perte ou altération de données;
• de la conduite ou déclaration diffamante ou offensante de toute tierce partie dans le cadre de son utilisation des services;
• de tout délai encouru ou du défaut de recevoir de la part d’une tierce partie, les services ou produits commandés ou transigés via le site HAHAHA.COM.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la Compagnie ne sera pas responsable d'aucun dommage-intérêts, quelle que soit la cause d'action, contractuelle ou extracontractuelle, qui excéderait les frais d’abonnement payés par l’Utilisateur, s’il en est, pour la période en cours en relation avec les services du site HAHAHA.COM. L’Utilisateur reconnaît que la présente disposition constitue sa seule réparation pour toute cause d'action découlant de la présente convention.

21. Survivance de certaines obligations

Les dispositions relatives au Contenu généré par l’Utilisateur (article 6), Contenu généré par des tiers (article 8), Transaction conclue avec des tiers-fournisseurs (article 9), Indemnisation (article 11), Exonération de garantie (article 19) et Exonération de responsabilité (article 20) survivront à toute résiliation de la présente convention ou révocation de l’inscription de l’Utilisateur.

22. Lois applicables et juridiction

L’Utilisateur accepte expressément que la présente convention d'utilisation soit régie par les lois de la Province de Québec, Canada, et par les lois canadiennes applicables dans cette province, le cas échéant. Les parties reconnaissent que la présente convention d'utilisation n'est pas assujettie ni ne doit être interprétée comme étant assujettie à la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. L’Utilisateur accepte expréssément que tout litige en relation avec la présente convention d'utilisation devra être exclusivement intenté devant le tribunal compétent du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada.

23. Force majeure

La Compagnie ne sera pas responsable de l'inexécution, en tout ou en partie, de l'une quelconque de ses obligations, ni des dommages ou pertes subies, si l'inexécution, les dommages ou les pertes résultent d'un cas de force majeure ou d'une circonstance hors de son contrôle. La force majeure constitue toute cause indépendante de la volonté de la Compagnie contre laquelle elle n’a pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit et catastrophe naturelle, grève, arrêt de travail, lock-out, incendie, émeute, défaillance des réseaux de transmission incluant le réseau Internet, panne d’électricité, embargo, ordonnance, guerre, acte de terrorisme, incapacité de s’approvisionner en matières premières, réglementation ou contrôles gouvernementaux ou autre événement similaire.

24. Incessibilité

L’Utilisateur ne peut céder à un tiers en tout ou en partie quelque droit ou son inscription conféré aux termes des présentes.

La Compagnie pourra à son gré céder le présent contrat à un tiers et le cessionnaire de la Compagnie aura tous les droits, privilèges et recours de la Compagnie en vertu du présent contrat.

25. Force exécutoire

Toute déclaration d'un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou non exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes. Les titres utilisés dans la présente convention n'ont qu'un but indicatif et ne doivent pas servir à l'interprétation de la présente convention.

26. Non-renonciation

Le défaut de la Compagnie de se prévaloir de l’un des droits que lui confèrent les présentes ne constitue pas une renonciation, ni une modification des droits dont elle dispose en vertu des présentes et la Compagnie pourra, dans les délais prescrits par la loi, intenter des procédures afin de se prévaloir de ses droits. Un retard à ce faire ne constitue pas un moyen de défense qui lui est opposable.

27. Opposabilité de la version en ligne

L’Utilisateur reconnaît que la présente convention d'utilisation a le même effet et la même valeur que si elle avait été signée par vous. Une version imprimée de la présente convention d'utilisation ou de tout avis transmis par courrier électronique sera admissible dans le cadre d'un litige comme tout autre document d'affaires de l'entreprise ou registre généralement conservé sous forme papier.

28. Convention entière

La présente convention d'utilisation des services du site HAHAHA.COM et ses amendements subséquents constituent la convention d'utilisation entière entre les parties et annule, toute autre représentation verbale ou écrite, pourparler ou avant-contrat ayant pu précéder la présente convention.

PRÉAMBULE

Merci d’avoir utilisé le service d’achat de billets et de forfaits en ligne (le « Service ») de Juste pour rire. Votre achat de billets ou de forfaits spectacle de Juste pour rire par le biais du Service est sujet au présent Contrat d’Achat de billets ou forfaits (le « Contrat ») les Termes et Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité.

Lorsque référence est faite au présent « Contrat », elle inclut également les Termes et conditions et la Politique de confidentialité en références ci-incluses. Dans l’éventualité de quelque différence que ce soit entre le présent Contrat d’Achat, les Termes et Conditions et la Politique de confidentialité, le Contrat d’Achat aura préséance.

En faisant l’achat de billets ou de forfaits par le Service vous acceptez d’être lié par le Contrat.

Pour toute question concernant le présent Contrat, veuillez communiquer avec nous.

Ce préambule fait partie intégrante du Contrat.

PARTIES

Les parties au présent Contrat sont :

GROUPE JUSTE POUR DIVERTIR INC.
575, rue St-Joseph, bureau 200,
Québec, QUÉBEC G1K 3B7

Ci-après désigné comme « Billetterie Juste pour rire »

- ET -

• Vous (également désigné comme le "Client" et peut être indiqué sous la forme de « Vous » ou « vous »)

BILLETS et forfaits ACHETÉS

Par les présentes, vous acceptez d'acheter et la Billetterie Juste pour rire accepte de vendre le(s) billet(s) détaillé(s) dans votre bon de commande (décrit ci-dessous). L’achat de billet(s) donne au porteur une licence révocable pour assister à l’événement tel que décrit sur le(s) billet(s). Aucune autre forme d’obligation entre les Parties, qu’elle soit exprimée ou implicite, ne provient de l’achat de(s) billet(s).

CONFIRMATION DE COMMANDE

Lorsque votre commande a été confirmée et que votre paiement a été complété, vous recevrez une page de confirmation et/ou un courriel indiquant un numéro de confirmation (la « Confirmation de commande »). Vous devez conserver votre numéro de confirmation.

Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne recevez pas de numéro de confirmation ou si vous recevez un message d'erreur ou s’il y a interruption de service, il est de votre entière responsabilité de communiquer avec notre Service à la clientèle afin de confirmer si votre commande a dûment été traitée. Vous êtes entièrement responsable de tout problème qui pourrait survenir durant le processus d'achat de billets ou forfaits. Dans un tel cas, la Billetterie Juste pour rire ne sera pas responsable de toute perte (monétaire ou autre) qui pourrait résulter de tout problème pouvant survenir lors de l'achat de billet(s) via ce site Web, incluant sans s'y restreindre, le fait qu'une transaction n'a pas été complétée ou confirmée que ce soit par la Billetterie Juste pour rire et/ou ses entités ou une tierce partie. Les commandes seront traitées seulement après vérification de l'adresse et autres données de facturation. Nous recevons occasionnellement des renseignements erronés relativement à la facturation ou aux informations du compte de crédit lors de la commande de billets ou forfaits. Ces erreurs ou informations inexactes peuvent retarder le traitement de la commande et la livraison de(s) billet(s). Advenant un tel cas, le Service à la clientèle de la Billetterie Juste pour rire peut tenter de communiquer avec vous en utilisant l'information obtenue au moment de l'achat. Si la Billetterie Juste pour rire est dans l'impossibilité de vous rejoindre après une première tentative, nous nous réservons le droit d'annuler toute commande et de vendre votre/vos billet(s) à un autre client.

OBLIGATION DE PAIEMENT

En acceptant les termes du présent Contrat, vous acceptez de payer en entier le prix du/des billet(s) commandé(s), incluant toutes taxes et tous frais de livraison, de service et autres coûts applicables tel que décrit sur la page de Confirmation de commande ou le courriel. Les prix de billets ou forfaits spectacles pour les événements présentés au Canada sont exprimés en devise canadienne.

REMBOURSEMENTS ET ÉCHANGES

Vous devez réviser votre sélection de billets avant de soumettre et confirmer votre commande. Sujet aux dispositions ci-après stipulées pour les événements annulés et/ou reportés, il n'y a aucun échange ni remboursement une fois qu'un billet a été acheté.

LIVRAISON

Les billets vous sont livrés par courriel à l'adresse électronique que vous indiquez ou encore, lorsque cette option est disponible, cueillis au guichet. Si vous choisissez de recevoir les billets par courriel, vous n'avez simplement qu'à imprimer vos billets électroniques et les présenter lors de l’événement ou de les présenter au moment de l’événement sur un appareil mobile. Notez que certains délais et frais pourraient être applicables, selon la méthode de livraison que vous choisissez dans votre bon de commande.

ÉVÉNEMENTS ANNULÉS OU REPORTÉS

Lorsqu'un événement est annulé ou reporté, la Billetterie Juste pour rire peut, à son entière et exclusive discrétion, soit vous offrir un échange ou un remboursement. Vous avez l'entière responsabilité de vérifier si un événement pour lequel vous avez acheté des billets par le biais de ce site Web est annulé ou reporté. Si un événement est annulé ou reporté, la Billetterie Juste pour rire vous informera par courriel des directives et procédures d'échange ou de remboursement.

De façon générale lorsqu’un événement est annulé la somme est créditée à la carte de crédit avec laquelle l’achat a été fait. Cependant, la Billetterie Juste pour rire se réserve le droit d’opter pour une autre forme de remboursement ou d’échange pour un événement en particulier.

La Billetterie Juste pour rire peut modifier ses politiques d'échange et/ou de remboursement, à tout moment, à son entière et exclusive discrétion. Tout changement au sujet de ces politiques se trouve sur le présent hyperlien.

ARRIVÉES TARDIVES

L’événement commence à l'heure fixée et les retardataires ne seront admis que lors d'un moment adéquat au cours de l’événement, à la discrétion des placiers (-cières) ou autre employé(e) de la Billetterie Juste pour rire sur le site de l’événement.

DROIT D’ANNULER UN BILLET, DE REFUSER L’ACCÈS ET D’EXPULSER

La Billetterie Juste pour rire se réserve le droit d'annuler tout billet, forfait, ou commande de billets effectué par le biais de ce site Web et d'intenter des procédures judiciaires contre vous si vous êtes en défaut de respecter un ou l'autre des termes et conditions du présent Contrat ou de ce site Web.

La Billetterie Juste pour rire se réserve le droit d'exiger toute identification avec photo du détenteur de billet.

Advenant le cas où un spectateur est considéré incontrôlable, démontre un comportement inapproprié ou est en défaut de se conformer aux règlements, la Billetterie Juste pour rire se réserve le droit, sans aucun remboursement ni indemnité, de mettre fin au droit de telle personne d'assister à l’événement et de l’expulser sur le champ.

Les billets et forfaits achetés via ce site Web sont des licences révocables et l'admission d'un titulaire de billet peut être refusée pour toute raison (ou aucune raison) sur remboursement de la valeur nominale du billet à la seule discrétion de la Billetterie Juste pour rire, ses employé(e)s, agents, officiers ou représentant(e)s. Les billets et forfaits ne sont pas échangeables en espèces.

ENREGISTREMENT, TRANSMISSION ET PUBLICATION

Tous les caméras, magnétophones et appareils d'enregistrement vidéo (incluant lorsque incorporés dans des téléphones cellulaires ou autres appareils portables) ainsi que leur utilisation sont strictement interdits sur le site de l’événement.

Par les présentes, vous octroyez à la Billetterie Juste pour rire le droit d'utiliser votre image, votre ressemblance, vos actes et vos déclarations dans toute transmission, publication ou reproduction d'un événement de quelque façon ou circonstance que ce soit, sans autre permission ni indemnisation.

INTERDICTION DE REVENTE

Toute revente illégale de billets ou forfaits est strictement interdite. La Billetterie Juste pour rire se réserve le droit d'annuler toute licence octroyée en vertu des billets ou forfaits en relation avec toute vente de billets frauduleuse, sans remboursement ni autre indemnité.

PROMOTION INTERDITE SANS PERMISSION

Le billet ne peut être utilisé à toute fin publicitaire et/ou promotionnelle (incluant les concours et les loteries) ni vendu sans l'autorisation préalable écrite de la Billetterie Juste pour rire.

UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

En plus et sans limiter la généralité des dispositions prévues à notre Politique de confidentialité, en achetant un ou des billets, ou encore un ou des forfaits via notre site Web, vous acceptez expressément que les renseignements personnels que vous nous fournissez soient utilisés par la Billetterie Juste pour rire ou les sociétés de son groupe et autres entités liées, ainsi que par ses commanditaires, fournisseurs, distributeurs, vendeurs, représentants et toutes personnes agissant pour et au nom de la Billetterie Juste pour rire, afin de vous ajouter à sa ou leur liste de diffusion, de vous proposer des offres et pour toutes autres fins promotionnelles ou de marketing de la Billetterie Juste pour rire. Nous vous rappelons que si vous désirez que nous cessions d'utiliser vos renseignements personnels, veuillez Communiquer avec nous.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nonobstant toutes les mesures de sécurité mises en place sur le site, des blessures peuvent survenir durant l’événement. En acceptant les termes du présent contrat, vous assumez tous risques, obligations et responsabilités pour tout dommage de quelque nature que ce soit que vous pourriez subir, incluant sans s'y restreindre, tout dommage corporel et perte matérielle subis durant ou en relation avec l’événement. De plus, vous renoncez par les présentes à tout droit de réclamer des dommages ou d'intenter des procédures judiciaires, civiles, criminelles, administratives ou légales à l'encontre de la Billetterie Juste pour rire, des sociétés de son groupe et de ses autres entités liées ou de leurs administrateurs, dirigeants, gérants, employés, représentants et toutes autres personnes agissant pour et au nom de la Billetterie Juste pour rire, résultant de quelque cause que ce soit, peu importe qu'elle soit survenue avant, pendant ou après l’événement.

Dans certains cas, les lois applicables peuvent ne pas permettre la limitation de responsabilité tel que décrit ci-dessus faisant en sorte que cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans certains cas particuliers. Si une partie de cette limitation de responsabilité est trouvé invalide ou ne peut être applicable pour quelque raison que ce soit, dans ce cas la responsabilité totale de la Billetterie Juste pour rire des sociétés de son groupe et de ses autres entités liées ou de leurs administrateurs, dirigeants, gérants, employés, représentants et toutes autres personnes agissant pour et au nom de la Billetterie Juste pour rire, ne devra pas excéder cent dollars canadiens (100 $).

INDEMNISATION

Par les présentes, vous acceptez d'indemniser et de tenir la Billetterie Juste pour rire indemne, ainsi que les sociétés de son groupe et autres entités liées, leurs administrateurs, dirigeants, gérants, employés, représentants et toutes autres personnes agissant pour et au nom de la Billetterie Juste pour rire de tout dommage, réclamation, poursuite ou autre demande, incluant sans s'y restreindre, les coûts raisonnables relatifs à tout litige, tels que les frais juridiques découlant de ou en relation avec votre achat de billets ou forfaits.

LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION EXCLUSIVE

Les parties acceptent, par les présentes, que ce Contrat soit interprété et régi par les lois du Québec, ainsi que les lois du Canada applicables, sans tenir compte des principes de conflit des lois. De plus, les parties choisissent de soumettre tout différend ou toute procédure découlant de ou relatif au présent Contrat à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal sans préjudice toutefois aux droits de la Billetterie Juste pour rire d'obtenir toute mesure conservatoire, telle l'injonction de toute cour de juridiction compétente.

CONDITIONS DU BILLET

Le texte suivant apparaît sur l’endos de tous billets et forfaits imprimés et fait partie intégrante du Contrat :

IMPORTANT : VEUILLEZ VÉRIFIER VOS BILLETS DÈS LEUR RÉCEPTION. AUCUN ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT.

EN CAS D’ANNULATION DE L’ÉVÉNEMENT SANS DATE DE REMPLACEMENT PRÉVUE, LE REMBOURSEMENT DE CE BILLET POURRA SE FAIRE SELON LES MODALITÉS PRESCRITES PAR JUSTE POUR RIRE. NUL SI DÉCLARÉ VOLÉ.

SPECTACLES CAPTÉS POUR LA TÉLÉVISION :

DANS LE CAS D’UN LÉGER RETARD, MAIS IMPORTANT POUR LA TÉLÉVISION, LES SIÈGES SERONT AUTOMATIQUEMENT REMPLIS POUR LES BESOINS DES CAMÉRAS; LES DÉTENTEURS DE CES BILLETS SERONT RELOCALISÉS VERS D’AUTRES SIÈGES. LEURS BILLETS NE PEUVENT ÊTRE NI ÉCHANGÉS, NI REMBOURSÉS.

LES RETARDATAIRES POURRAIENT NE PAS ÊTRE ADMIS DANS LA SALLE. LEURS BILLETS NE PEUVENT ÊTRE NI ÉCHANGÉS, NI REMBOURSÉS.

Le détenteur de ce billet assume toutes les responsabilités quant aux risques et dangers pouvant découler de cet événement et renonce à toutes réclamations pour pertes et dommages résultant de quelque cause que ce soit, subit avant, pendant ou après l’événement. L’utilisation de ce billet est soumise aux règlements en vigueur ou affichés sur les lieux de l’événement. La direction se réserve le droit de refuser l’accès à l’événement ou d’expulser toute personne ayant un comportement jugé déplacé, avec ou sans remboursement du prix du billet. Le détenteur du billet peut être fouillé à l’entrée de certains événements. Il est strictement interdit d’entrer avec des boissons alcoolisées. L’utilisation des appareils photo, magnétophones et magnétoscopes est strictement interdite. Ce billet ou des droits s’y rattachant ou en découlant ne peuvent faire l’objet d’une cession, d’une vente ou d’un transfert, que ce soit dans un cadre commercial ou d’une campagne promotionnelle, avec ou sans contrepartie, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’émetteur et de l’organisation.

GÉNÉRAL

Dans le cas où une cour d’une juridiction admissible déclarerait une partie du Contrat invalide ou applicable, la balance du Contrat demeurera en vigueur.

Les titres dans ce Contrat ne sont indiqués que pour des fins de précision et ne font pas partie intégrante du Contrat.

Si vous avez lu le Contrat en anglais, les Parties acceptent que ce Contrat soit rédigé en français. Vous pouvez également lire le présent Contrat en anglais.